ARTICLE 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le site de la société.
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
ARTICLE 2 : Achat de formation
Pour pouvoir acheter une formation, le client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants légaux.
Le client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le site. Le client devra remplir les champs obligatoires pour que sa commande soit traitée par la société.
Les informations que le client fournit à la société lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. La société se réserve le droit de demander au client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible en français, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation.
ARTICLE 3 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros.
Le paiement en ligne peut se faire par carte bancaire ou PayPal.
La société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
ARTICLE 4 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le client dispose de différents modes de paiement. Le client garantit à la société qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation de son panier de commande.
La société se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
ARTICLE 5 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
ARTICLE 6 : Informations sur les formations
Les formations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies des formations ne sont pas contractuelles.
ARTICLE 7 : Livraison
Le client pourra directement consulter ou télécharger ses formations dès que le prix du panier de commande aura été payé.
Les autres produits tels que les certifications sont livrés à l’adresse indiquée par le client, celui-ci devra veiller à son exactitude. Tout colis ou courrier renvoyé à la société à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de du client.
ARTICLE 8 : Droit de rétractation
Le client a 30 jours à partir de la date d’achat de la formation pour informer la société de son souhait de faire usage de son droit de rétractation. Passé ce délai aucun remboursement ne sera autorisé. Le client devra, durant ce délai, contacter par mail le service clientèle afin de faire connaitre sa volonté non équivoque de bénéficier du remboursement de son achat.
Pour information le délai légal de rétraction en vigueur est normalement de 14 jours mais notre société, dans un souci de sérieux et respect de notre clientèle, a décidé d’octroyer un délai de 30 jours soit le double du délai légal.
ARTICLE 9 : Remboursement – Échange
Une fois que le client a contacté notre service clientèle pour faire sa demande de remboursement, celle-ci sera traitée par notre service comptabilité. Vous devrez compter environ 7 jours ouvrés à compter de votre demande pour obtenir votre remboursement.
Le client sera remboursé via le moyen de paiement qu’il avait utilisé lors de son achat c’est-à-dire qu’il sera remboursé sur son compte Paypal ou sur son compte bancaire. La société n’est pas responsable des délais de « date de valeur » liés aux traitements des banques. Il est à noter que sur une période de 12 mois un client ne pourra pas demander plus de 3 remboursements ou échanges de formation.
Le client ne pourra pas non plus obtenir plus de 5 remboursements ou échanges sur la totalité des formations achetées.
Si la formation a été réalisée à 100 % et que l’examen final a été passé ou le certificat obtenu, aucun remboursement ne pourra être accordé.
ARTICLE 10 : Garantie légale de conformité et garantie légales des vices cachés
La société est garante de la conformité des biens au contrat, permettant au client de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil. En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- Le client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation;
- Le client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
En outre, il est rappelé que :
- La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle;
- Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Le client est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.
ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle
La société détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes,graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
Toute personne donnant son code d’accès à la plateforme de la formation à une tierce personne verra son accès suspendu définitivement.
Il est strictement interdit de diffuser, de reproduire (quels que soient le moyen et le support) ou de faire des copies des formations sous peine de poursuites de la part de la société. Seul le client peut télécharger la formation qu’il a achetée et en faire un usage personnel.
ARTICLE 12 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
ARTICLE 13 : Juridiction et validité des clauses
Les présentes conditions générales de ventes sont soumises au droit émirati, et pour tout litige seuls les tribunaux des Emirats Arabes Unis seront compétents pour en connaitre.
En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité à la société pour obtenir une solution amiable.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
